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> Traçabilité des visites terrain pour la charte QPP (arrêté du 4 mars 2022) et préparation de la certification PSDM.

## Pages principales
- [Charte QPP : le guide](https://lppilot.com/charte-qpp/) : ce que la charte de qualité des pratiques professionnelles exige, avec les textes officiels.
- [Auto-diagnostic charte QPP](https://lppilot.com/charte-qpp/diagnostic/) : 10 questions, un score et les écarts à corriger, chacun sourcé.
- [Certification PSDM](https://lppilot.com/certification-psdm/) : le référentiel HAS des prestataires de services et distributeurs de matériel.

## Produit
- [Fonctionnalités](https://lppilot.com/fonctionnalites/) : les sept modules, de la déclaration terrain à la couverture des référentiels, et leur disponibilité.
- [Demander une démo](https://lppilot.com/demo/) : une démo de 30 minutes, en visio, sur vos visites et vos questions.

## Guides
- [Tous les guides](https://lppilot.com/guides/) : les guides sourcés sur la charte QPP.
- [Que contient l'annexe 1 de la charte QPP ?](https://lppilot.com/guides/activites-annexe-1/) : Les 11 activités de l'annexe 1 de la charte QPP : la liste, ce que le texte demande pour elles et leur lien avec le repère de 4 visites.
- [Que signifie le repère de 4 visites par an ?](https://lppilot.com/guides/repere-4-visites/) : Le repère de 4 visites par an dans la charte QPP : ce que dit le texte, comment il se compte et ce qui en est exclu, sources à l'appui.
- [Comment suivre et documenter les visites sur l'année ?](https://lppilot.com/guides/suivi-annuel-visites/) : Ce que la charte QPP prévoit pour compter et documenter les visites sur l'année : informations à noter, documents à conserver, période transitoire.

## Blog
- [Charte QPP : qui est concerné ? Le champ d'application](https://lppilot.com/blog/champ-application-charte-qpp/) : Produits de la LPP, exploitants, distributeurs, prestataires, bénéficiaires, visites à distance : à qui s'applique la charte QPP, d'après sa partie II.
- [Charte QPP : comité de suivi, bilan annuel et avenant](https://lppilot.com/blog/comite-suivi-charte-qpp/) : Comité de suivi, données de visites anonymisées, bilan annuel, avenant, phase transitoire : comment la charte QPP prévoit son propre suivi, texte à l'appui.
- [Charte QPP : former et évaluer les acteurs de la visite](https://lppilot.com/blog/formation-evaluation-acteurs-charte-qpp/) : Formation initiale et continue, thèmes à couvrir, évaluation périodique, retours des visités : ce que la charte QPP demande à l'entreprise, texte à l'appui.
- [Charte QPP : qualité de l'information et documents remis](https://lppilot.com/blog/information-documents-charte-qpp/) : Documents datés, version la plus récente, preuve de remise, contrôle des contenus : ce que la charte QPP demande sur l'information délivrée, texte à l'appui.
- [Déontologie de la charte QPP : patients, échantillons, aides](https://lppilot.com/blog/deontologie-charte-qpp-patients-echantillons/) : Contact avec les patients, incitations à obtenir une visite, aide à la prescription, échantillons : ce que dit la partie IV de la charte QPP, texte à l'appui.
- [Visites en établissement : les règles de la charte QPP](https://lppilot.com/blog/visites-etablissement-sante-charte-qpp/) : Rendez-vous tracé, règlement intérieur, accès restreints, période d'appel d'offres : les règles propres aux visites en établissement dans la charte QPP.
- [Certification PSDM (PSAD) : référentiel HAS, décret 2026-178](https://lppilot.com/blog/certification-psdm-referentiel-decret/) : Référentiel HAS de juin 2024, décret n° 2026-178, procédure en cours : où en est la certification des PSDM, d'après les textes officiels.
- [Charte QPP : sanctions, pénalités et contrôle](https://lppilot.com/blog/charte-qpp-sanctions-controle/) : Qui sanctionne un manquement à la charte QPP, selon quelle procédure et jusqu'à quel montant : la pénalité du CEPS lue dans le code de la sécurité sociale.

## Définitions
- Qu'est-ce que la charte QPP ? La charte de qualité des pratiques professionnelles (charte QPP) encadre la présentation, l'information et la promotion des produits et prestations de la LPP. L'arrêté du 4 mars 2022 la fixe. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045309792)
- Que signifie le repère de 4 visites par an ? Pour la charte, « le nombre de 4 visites annuelles par entreprise (hors visites liées à la formation, à la matériovigilance, aux procédures d'appel d'offre, cf. annexe I) constitue un seuil-repère pour les entreprises ». (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045310540)
- Que faut-il documenter pour chaque visite ? La charte prévoit de déclarer notamment, pour chaque visite, sa nature, les personnes rencontrées, la date, la modalité, l'aire préventive, diagnostique ou thérapeutique concernée et la liste des documents et échantillons mis à disposition. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045310540)
- Que contient l'annexe 1 de la charte ? L'annexe 1 liste 11 activités exclues des modalités d'organisation et de fréquence des visites, mais qui doivent bénéficier d'un système de traçabilité permettant un audit. Le repère de 4 visites renvoie à cette annexe. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045310562)
- Une visioconférence compte-t-elle comme une visite ? Oui. Pour la charte, le terme « visite » couvre les rencontres sur le lieu d'exercice du professionnel et les contacts à distance, en visioconférence ou en téléconférence, hors contacts ponctuels. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045310540)
- Comment une visite doit-elle être organisée ? Sur rendez-vous pris à l'avance, avec un lieu et une durée fixés. L'acteur porte, pendant toute la visite, un badge visible qui indique son nom, sa fonction et le nom de son entreprise. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045310540)
- Peut-on faire une visite dans un établissement pendant un appel d'offres ? Non. En établissement de santé ou médico-social, la charte interdit les visites entre la soumission de l'offre et l'attribution du marché, pour les produits et prestations qu'elle vise. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045310540)
- Combien de temps conserver les documents utilisés en visite ? 5 ans. La charte demande que les documents utilisés pour la présentation, l'information ou la promotion soient conservés et accessibles à la demande des autorités et des organismes de certification. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045310540)
- Que risque une entreprise qui ne respecte pas la charte ? Le CEPS peut lui fixer une pénalité financière, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations. Le montant ne peut dépasser 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France sur les produits en cause. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041396974)
- La certification des activités de promotion est-elle en place ? Non. La HAS indique que l'élaboration de la procédure de certification est suspendue jusqu'à nouvel avis, dans l'attente de compléments que le ministère doit lui fournir (page mise à jour le 21 mars 2025). (source : https://www.has-sante.fr/jcms/c_1099663/fr/certifications-des-activites-de-presentation-d-information-et-de-promotion)
- Qu'est-ce qu'un PSDM ? Un prestataire de services et distributeur de matériel (PSDM) distribue des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades ou présentant un handicap, qui vivent à domicile ou dans un autre lieu de vie. (source : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-06/referentiel_bonnes_pratiques_psdm.pdf)
- Que contient le référentiel HAS des PSDM ? Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles des PSDM, validé par le Collège de la HAS le 13 juin 2024, compte 60 critères répartis en 4 chapitres. La certification sera délivrée au regard de ce référentiel. (source : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-06/referentiel_bonnes_pratiques_psdm.pdf)
- Qui délivre la certification PSDM, et pour combien de temps ? Un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre État membre de l'Union européenne. La certification vaut 4 ans au plus, renouvelable. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053660698)
- Où en est la procédure de certification des PSDM ? La page de la HAS, mise à jour le 11 juin 2026, indique qu'après le décret n° 2026-178 du 11 mars 2026, la HAS a repris les travaux pour finaliser la procédure de certification. La procédure n'y est pas encore publiée. (source : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3293982/fr/bonnes-pratiques-professionnelles-des-prestataires-de-services-et-distributeurs-de-materiel-psdm)
- Quel lien entre la charte QPP et la certification PSDM ? Le critère 1.1.1 du référentiel PSDM demande que le prestataire soit certifié pour ses activités de présentation, d'information ou de promotion. Ce critère n'est pas applicable tant que cette certification n'est pas en place. (source : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-06/referentiel_bonnes_pratiques_psdm.pdf)