D’où vient le repère de 4 visites ?
La partie III.C de la charte pose le repère : « le nombre de 4 visites annuelles par entreprise (hors visites liées à la formation, à la matériovigilance, aux procédures d’appel d’offre, cf. annexe I) constitue un seuil-repère pour les entreprises » (partie III.C).
La charte juge nécessaire de limiter la fréquence des visites commerciales. Elle prévoit un observatoire des visites, pour mieux connaître les pratiques, et le repère de 4 visites s’applique dans cette attente (partie III.C). Elle pose aussi un principe : la qualité de l’information délivrée prévaut sur la fréquence des visites (partie III.A.2).
Comment le repère se compte-t-il ?
Le repère se compte par professionnel pour ceux qui exercent dans une structure de soins de ville, et par service, ou à défaut par structure interne de soins, dans les autres structures d’exercice (partie III.C).
Le texte pose le repère « par entreprise ». Une entreprise à la fois exploitant et distributeur au détail ne cumule pas les deux comptes : elle choisit l’une des deux catégories. Une visite est, au sens de la charte, une rencontre sur le lieu d’exercice du professionnel ou un contact à distance, en visioconférence ou en téléconférence, hors contacts ponctuels (partie II.C). Le tableau les reprend, situation par situation.
| Situation | Ce que dit le texte | Texte |
|---|---|---|
| Professionnel qui exerce en ville | Le repère se compte par professionnel | Charte, III.C |
| Autre structure d’exercice | Le repère se compte par service, ou à défaut par structure interne de soins | Charte, III.C |
| Entreprise à la fois exploitant et distributeur au détail | Elle choisit l’une des deux catégories et ne cumule pas les deux comptes | Charte, III.C |
| Visioconférence ou téléconférence, hors contacts ponctuels | C’est une visite au sens de la charte | Charte, II.C |
| Visite liée à la formation, à la matériovigilance ou aux procédures d’appel d’offre | Le repère s’entend hors de ces visites (« cf. annexe I ») | Charte, III.C |
| Activité listée en annexe 1 | Exclue des modalités d’organisation et de fréquence des visites, mais soumise à un système de traçabilité permettant un audit | Annexe 1 |
Quelles visites le repère met-il de côté ?
Entre parenthèses, la charte met de côté les visites liées à la formation, à la matériovigilance et aux procédures d’appel d’offre, et renvoie à l’annexe I (partie III.C).
L’annexe 1 liste 11 activités exclues des modalités d’organisation et de fréquence des visites, mais qui doivent bénéficier d’un système de traçabilité permettant un audit (annexe 1). Elle cite par exemple la formation à l’utilisation, la matériovigilance, la réactovigilance et la nutrivigilance. La liste complète est dans le guide sur l’annexe 1.
Comment suivre le repère sur l’année ?
La charte prévoit que les visites de présentation, d’information ou de promotion faites à l’initiative de l’acteur soient comptabilisées et documentées de manière annuelle (partie III.B.1).
Le repère se compte par professionnel ou par service ; la charte cite d’ailleurs, parmi les informations à déclarer pour chaque visite, le nom des personnes rencontrées et, le cas échéant, de leur structure d’exercice. Les informations à documenter, la période transitoire et la conservation des documents sont détaillées dans le guide sur le suivi annuel des visites. Pour le reste de la charte, voir le guide de la charte QPP.
Questions fréquentes
Que met de côté la parenthèse du repère de 4 visites ?
Les visites liées à la formation, à la matériovigilance et aux procédures d'appel d'offre, que la parenthèse de la partie III.C cite avant de renvoyer à l'annexe I. L'annexe 1 liste 11 activités exclues des modalités d'organisation et de fréquence des visites, qui doivent toutefois bénéficier d'un système de traçabilité permettant un audit.
Sources : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie III.C (Légifrance), Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, annexe 1 (Légifrance)
Une entreprise exploitant et distributeur compte-t-elle deux fois ?
Non. Une entreprise à la fois exploitant et distributeur au détail ne cumule pas les deux comptes : elle choisit l'une des deux catégories. Le texte pose le repère par entreprise, et le compte par professionnel pour ceux qui exercent en ville, par service dans les autres structures d'exercice.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie III.C (Légifrance)
Pourquoi la charte fixe-t-elle un repère de 4 visites ?
La charte juge nécessaire de limiter la fréquence des visites commerciales. Elle prévoit un observatoire des visites pour mieux connaître les pratiques, et le repère de 4 visites s'applique dans cette attente. La charte pose aussi un principe : la qualité de l'information délivrée prévaut sur la fréquence des visites.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, parties III.A.2 et III.C (Légifrance)
Qui peut faire évoluer les fréquences de visites ?
Le comité de suivi de la charte peut faire évoluer les fréquences de visites par avenant. Ce comité se réunit au moins une fois par an et établit un bilan annuel de fonctionnement de la charte.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie VI (Légifrance)
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