Chaque visite terrain devient une preuve.

La charte de qualité des pratiques professionnelles (charte QPP) encadre la présentation, l'information et la promotion des produits et prestations de la LPP. L'arrêté du 4 mars 2022 la fixe. Elle vise les personnes chargées de ces activités chez les exploitants et les distributeurs au détail, que la charte appelle « acteurs », ainsi que les entreprises qui les emploient. Elle encadre leurs visites auprès des professionnels habilités à prescrire, utiliser ou acheter ces produits et prestations, en ville comme en établissement. L'article L. 162-17-9 du Code de la sécurité sociale en fixe le cadre et prévoit une pénalité financière en cas de manquement.

Sources : Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles, Code de la sécurité sociale, article L. 162-17-9

Pour la charte, « le nombre de 4 visites annuelles par entreprise (hors visites liées à la formation, à la matériovigilance, aux procédures d'appel d'offre, cf. annexe I) constitue un seuil-repère pour les entreprises ». Ce repère se compte par professionnel pour ceux qui exercent en ville, et par service dans les autres structures d'exercice. La charte juge nécessaire de limiter la fréquence des visites commerciales et prévoit un observatoire des visites pour mieux connaître les pratiques. Le repère de 4 visites s'applique dans l'attente de cet observatoire. Une entreprise à la fois exploitant et distributeur au détail ne cumule pas les deux comptes : elle choisit l'une des deux catégories. La charte rappelle aussi que la qualité de l'information délivrée prévaut sur la fréquence des visites.

Source : Arrêté du 4 mars 2022, charte annexée, parties III.A.2 et III.C

La charte prévoit de déclarer notamment, pour chaque visite, sa nature, les personnes rencontrées, la date, la modalité, l'aire préventive, diagnostique ou thérapeutique concernée et la liste des documents et échantillons mis à disposition. La charte prévoit que les visites de présentation, d'information ou de promotion faites à l'initiative de l'acteur soient comptabilisées et documentées de manière annuelle sur une plateforme mise à disposition par le CEPS. Elle précise que le développement de cette plateforme sera fait en concertation avec les parties prenantes. Pendant la phase transitoire qui précède la certification de l'ensemble des acteurs, les parties prenantes peuvent convenir de déclarer les visites sur cette plateforme : c'est une possibilité, à titre informatif et expérimental. Les activités de l'annexe 1 suivent un régime à part : elles doivent être clairement identifiées et justifiables dans le cadre de la certification liée à cette charte.

Source : Arrêté du 4 mars 2022, charte annexée, parties III.B.1 et VII

L'annexe 1 liste 11 activités exclues des modalités d'organisation et de fréquence des visites, mais qui doivent bénéficier d'un système de traçabilité permettant un audit. Le repère de 4 visites renvoie à cette annexe. L'annexe 1 couvre : la formation à l'utilisation ; l'assistance technique à l'utilisation d'un dispositif déjà choisi ; la matériovigilance, la réactovigilance et la nutrivigilance ; le support aux laboratoires de biologie médicale en établissement pour leur accréditation ; la maintenance préventive ou curative ; la gestion des stocks de certains dispositifs en dépôt dans les établissements de santé ; les échanges purement commerciaux (tarifs, commandes, réclamations) ; les activités cliniques ou précliniques liées au développement d'un produit ; les prestations de prise en charge d'un patient dont le traitement est déjà prescrit ; les études de satisfaction ou activités demandées par les tutelles ou la HAS ; les visites demandées de façon expresse et motivée par le professionnel, sans lien avec les activités encadrées par la charte.

Sources : Arrêté du 4 mars 2022, charte annexée, annexe 1, Arrêté du 4 mars 2022, charte annexée, partie III.C