Certification PSDM : ce que disent le référentiel HAS et le décret 2026-178

Qu’est-ce qu’un PSDM, et pourquoi parle-t-on aussi de PSAD ?

Selon le référentiel HAS, les PSDM ont pour mission de distribuer des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, qui vivent à leur domicile ou dans un autre lieu de vie (référentiel, p. 4). Le code de la sécurité sociale les désigne comme les « prestataires de service et des distributeurs de matériels » mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique (article L. 161-37, 16°).

PSAD signifie prestataires de santé à domicile. Le sigle est employé dans le secteur : dans le référentiel HAS, il ne figure que dans des noms d’organisations, comme la Fédération des PSAD, et dans la bibliographie, qui cite un code de bonnes pratiques des prestataires de santé à domicile (référentiel, p. 37 et 39 à 42). La loi, le décret et le code écrivent en toutes lettres prestataires de service et distributeurs de matériels ; le sigle PSDM est celui de la HAS, dans son référentiel et sur ses pages. Le détail du métier et du référentiel est sur notre page certification PSDM.

D’où vient la certification des PSDM ?

L’article 80 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a ajouté un 16° à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (LFSS 2021, article 80). Il charge la HAS d’établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des PSDM, et d’établir et de mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels (article L. 161-37).

Le même article 80 a inscrit dans l’article L. 165-6 qu’à défaut d’accord national entre l’Assurance maladie et les organisations de PSDM, les produits et prestations délivrés par un PSDM ne peuvent être pris en charge que si le professionnel détient cette certification ; seuls les PSDM certifiés peuvent adhérer à un tel accord (article L. 165-6, II). La HAS l’a formulé au futur en juin 2024 (citation plus bas). Son application tant que la procédure n’est pas publiée est traitée plus bas.

Que contient le référentiel HAS de juin 2024 ?

Le référentiel, validé par le Collège de la HAS le 13 juin 2024, est structuré en 4 chapitres et comporte 60 critères (référentiel, p. 4 et 5).

1. Éthique, droits de l’usager, satisfaction de l’usager.
2. Distribution du matériel et réalisation de la prestation.
3. Fonctions support.
4. Dispositions relatives à la qualité et aux risques.

Le référentiel a été adopté par la décision n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024, publiée au Journal officiel du 11 janvier 2025 ; un rectificatif a paru au Journal officiel du 14 janvier 2025.

Que change le décret n° 2026-178 ?

Le décret n° 2026-178 prévoit une certification provisoire d’un an pour les PSDM qui débutent, limite à quatre ans la durée cumulée et impose la pseudonymisation des dossiers consultés par les auditeurs. Le décret, publié au Journal officiel du 13 mars 2026, modifie l’article R. 161-76-32 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 14 mars 2026. La procédure de certification qui doit les mettre en œuvre n’est pas publiée au 14/10/2026.

• Certification provisoire. Le décret prévoit qu’un PSDM qui débute son activité se voit délivrer une certification provisoire d’un an, sous réserve du respect du référentiel. Sa certification intervient avant le terme de cette période.
• Pseudonymisation. Pour les audits, les PSDM pseudonymisent (remplacent les éléments qui identifient directement l’usager) les dossiers auxquels les auditeurs ont accès, dans la mesure nécessaire.

Qui certifie, et pour combien de temps ?

La certification est effectuée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne (article R. 161-76-32, I). Elle est délivrée pour quatre ans au plus, renouvelable (III).

Existe-t-il une date limite de certification ?

À la date du 14/10/2026, aucune date limite calendaire de certification n’est publiée par la HAS ni fixée par le décret n° 2026-178. La loi de 2020 prévoyait toutefois que la condition de prise en charge entre en vigueur le 1er juillet 2023 ; les textes lus ne disent pas comment elle s’applique sans procédure publiée (voir ci-dessous).

Le décret ne fixe aucune date limite calendaire hors son entrée en vigueur ; la page HAS du 11 juin 2026 n’en annonce pas. La date du 1er juillet 2023 est fixée par l’article 80, II, B, de la loi de 2020 pour l’alinéa de L. 165-6 sur la prise en charge (LFSS 2021). Son articulation avec l’absence de procédure demande une lecture juridique que cet article ne tranche pas.

Où en est la procédure de certification ?

La HAS indique qu’après la parution du décret n° 2026-178, elle a repris les travaux pour finaliser la procédure de certification (page HAS).

En 2024, la HAS annonçait quatre étapes : modification du décret, publication de la procédure, ouverture de l’accréditation par le Cofrac et audits, publication des résultats (communiqué HAS). Le décret n° 2026-178 traite les deux objets attendus de la modification : certification provisoire et accès des auditeurs aux dossiers. La procédure n’apparaît pas sur la page HAS consultée le 14/10/2026.

Ce que disent les textes, ce qu’ils ne disent pas

Ce que dit le texte

• Décret n° 2026-178, article 1er : « La durée cumulée de la certification provisoire et de la certification ne peut excéder quatre ans. » (Légifrance)
• Référentiel HAS, p. 5 : « Le référentiel comporte 60 critères. » (PDF HAS)
• Page HAS, mise à jour le 11 juin 2026 : « la HAS a repris les travaux visant à finaliser la procédure idoine » (has-sante.fr)
• Communiqué HAS du 18 juin 2024 : « La certification des PSDM conditionnera le remboursement des produits et prestations par l’Assurance maladie » (has-sante.fr), pour les produits et prestations de la LPP délivrés sur prescription médicale

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