Qui doit former les acteurs, et à quel moment ?
L’entreprise s’assure que l’acteur possède les connaissances nécessaires à l’exercice de son métier et qu’il reçoit une formation continue régulière (partie V.A.2). La charte vise deux moments : la formation initiale, qui donne les connaissances de départ, et la formation continue, qui sert à l’actualisation des connaissances et à la préparation des campagnes d’information, de présentation ou de promotion. Elle ajoute que l’entreprise dispense systématiquement la formation nécessaire à l’actualisation des connaissances réglementaires et scientifiques et au maintien des compétences professionnelles.
Dans la charte, l’« acteur » est la personne chargée de la promotion, de la présentation ou de l’information chez un exploitant ou un distributeur au détail, et l’« entreprise » celle qui l’emploie (partie II.B). La formation des acteurs est donc distincte de la formation des professionnels à l’utilisation d’un produit, rangée parmi les activités de l’annexe 1.
Sur quels thèmes porte la formation ?
La formation porte notamment sur sept thèmes, du produit lui-même jusqu’à la charte et la certification (partie V.A.2). Le texte les énumère ainsi :
- le dispositif ou la prestation : type de produits ou prestations, spécifications techniques, règles de prescription et de délivrance ou de réalisation, bon usage, avis de la HAS le cas échéant ;
- les modalités de prise en charge par l’assurance maladie ;
- la matériovigilance, la réactovigilance ou la nutrivigilance, le cas échéant ;
- la gestion des déchets issus de l’utilisation de chaque produit ;
- la déontologie : transparence des liens, réglementation sur les relations financières entre les entreprises et les bénéficiaires, remise d’échantillons ;
- la réglementation concernant la publicité ;
- la charte elle-même et la certification.
Le mot « notamment » laisse la liste ouverte. Plusieurs de ces thèmes renvoient à d’autres parties de la charte : la qualité de l’information et les documents remis (partie III.A), traités dans notre article sur la qualité de l’information, et la déontologie (partie IV), dans celui sur la déontologie de la charte QPP.
Comment l’entreprise vérifie-t-elle les connaissances ?
L’entreprise met en place une évaluation périodique permettant d’attester que l’acteur dispose des connaissances complètes et actualisées qui assurent la qualité de l’information qu’il délivre (partie V.A.2). Dans ce cadre, elle doit notamment s’assurer de la bonne connaissance et du respect de la charte. Le texte parle d’« attester » : l’évaluation doit pouvoir être montrée, ce qui suppose d’en conserver une trace. La charte ne dit pas laquelle.
Que faire des retours des bénéficiaires ?
Les bénéficiaires visités sont régulièrement mis en mesure de faire connaître, sans frais, à l’entreprise leur appréciation sur la qualité scientifique de l’information, son objectivité et sa conformité aux lois, aux règlements et à la charte (partie V.B.2). Les appréciations transmises à l’acteur ou à l’entreprise sont enregistrées et analysées par l’entreprise pour vérifier le respect de la charte. Le même paragraphe demande à l’entreprise de se donner les moyens de mesurer et de contrôler ses actions en faveur du bon usage, de détecter les prescriptions non conformes à celui-ci et de les corriger.
L’acteur doit-il suivre sa propre activité ?
Oui : l’acteur se donne les moyens de mesurer régulièrement son activité de présentation, d’information ou de promotion (partie V.B.3). Cette mesure rejoint la déclaration des visites prévue au III.B.1 et le suivi par l’encadrement : la partie IV.B demande à l’encadrement des acteurs de s’assurer de l’optimisation de l’organisation, de la planification et de la fréquence des visites, en conformité avec la déclaration annuelle des visites. Pour compter les visites sur l’année, voir notre guide sur le suivi annuel des visites.
La charte relie aussi les objectifs fixés aux acteurs à la qualité de la visite : les objectifs, notamment de durée de visite, que l’entreprise assigne à l’acteur doivent tenir compte de la primauté du contenu sur la fréquence (partie III.A.2).
Ce que disent les textes, ce qu’ils ne disent pas
| Question | Ce que disent les textes | Ce qu’ils ne disent pas |
|---|---|---|
| Qui forme ? | L’entreprise, qui s’assure des connaissances et dispense la formation (V.A.2) | Si la formation peut être confiée à un organisme extérieur |
| Quand ? | Une formation initiale et une formation continue régulière (V.A.2) | Une durée, une fréquence ou un nombre d’heures |
| Sur quoi ? | Sept thèmes, liste ouverte par « notamment » (V.A.2) | Un programme détaillé ou un ordre de priorité |
| Évaluation ? | Une évaluation périodique qui atteste des connaissances, dont celle de la charte (V.A.2) | Sa périodicité, sa forme, un niveau à atteindre |
| Retours des bénéficiaires ? | Recueil régulier et sans frais, enregistrement et analyse par l’entreprise (V.B.2) | Le canal de recueil, ni la durée de conservation de ces retours |
Ce que dit le texte
- Partie V.A.2 : « qu’il reçoit une formation continue régulière » (Légifrance)
- Partie V.A.2 : « L’entreprise met en place une évaluation périodique » (Légifrance)
- Partie V.B.2 : « sont enregistrées et analysées par l’entreprise » (Légifrance)
Préparer ses preuves
Ce que la charte demande ici se prouve par des formations datées, des évaluations conservées et des retours de bénéficiaires enregistrés. Pour situer vos pratiques par rapport au texte, commencez par le diagnostic gratuit de la charte QPP. Sur les suites d’un manquement, lisez l’article sur les pénalités financières et le contrôle ; sur le repère de fréquence, le guide sur le repère de 4 visites. LPPilot, logiciel en préparation pour les fabricants et distributeurs LPP, est conçu pour suivre la charte au quotidien. Pour découvrir le produit en préparation, demandez une démo.
Questions fréquentes
La charte QPP impose-t-elle de former les commerciaux ?
Oui : l'entreprise s'assure que l'acteur possède les connaissances nécessaires à son métier et qu'il reçoit une formation continue régulière (V.A.2). Elle dispense systématiquement la formation nécessaire à l'actualisation des connaissances réglementaires et scientifiques et au maintien des compétences. La charte ne fixe ni durée, ni fréquence, ni format pour ces formations.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie V.A.2 (Légifrance)
Sur quels thèmes porte la formation des acteurs ?
Notamment le produit ou la prestation, la prise en charge par l'assurance maladie, la vigilance, les déchets, la déontologie, la publicité, la charte et la certification (V.A.2). Le mot « notamment » rend la liste non exhaustive : l'entreprise peut ajouter d'autres thèmes. Le texte ne dit pas comment répartir ces thèmes entre formation initiale et formation continue.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie V.A.2 (Légifrance)
Faut-il évaluer les connaissances des acteurs ?
Oui : l'entreprise met en place une évaluation périodique attestant que l'acteur dispose de connaissances complètes et actualisées, dont la connaissance et le respect de la charte (V.A.2). La charte ne précise ni la périodicité de cette évaluation, ni sa forme (questionnaire, entretien, observation), ni un niveau à atteindre.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie V.A.2 (Légifrance)
Que faire des avis des professionnels visités ?
Les bénéficiaires visités doivent pouvoir donner, sans frais et régulièrement, leur appréciation ; l'entreprise enregistre et analyse ces retours pour vérifier le respect de la charte (V.B.2). L'appréciation porte sur la qualité scientifique de l'information, son objectivité et sa conformité aux lois, aux règlements et à la charte. Le texte ne dit pas par quel canal recueillir ces avis.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie V.B.2 (Légifrance)
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Sources
- Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, parties V.A.2, V.B.2 et V.B.3 (Légifrance, version en vigueur au 03/11/2026)
- Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles (Légifrance)
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