Qui suit l’application de la charte ?
Un comité de suivi, composé des parties prenantes de la charte, suit son application et la réalisation de ses objectifs (partie VI). Il se réunit à l’initiative des parties et au moins une fois par an. Selon le texte, il se réunit afin d’analyser les éventuels signalements reçus des agences régionales de santé (ARS) et des organismes locaux et régionaux d’assurance maladie. Il examine aussi les points proposés par chacune des parties et, le cas échéant, décide des outils à mettre en place pour garantir le respect de la charte.
Les ARS et ces organismes sont aussi ceux qui signalent au CEPS les manquements significatifs : ce circuit est décrit dans notre article sur les pénalités financières et le contrôle.
Que voit le comité des visites déclarées ?
Les données agrégées de la plateforme de déclaration sont présentées au comité après anonymisation des acteurs par le CEPS (partie VI). La plateforme est celle du III.B.1, sur laquelle les visites à l’initiative de l’acteur sont comptabilisées et documentées chaque année : nature de la visite, personnes rencontrées, date, modalité, aire thérapeutique et documents ou échantillons remis. Le détail de ces informations figure dans notre guide sur le suivi annuel des visites.
Le texte dit donc deux choses : ce que le comité reçoit est agrégé, et les acteurs y sont anonymisés par le CEPS avant présentation. Il ne dit pas à quel niveau les données sont agrégées.
Qui d’autre intervient dans ce suivi ?
La HAS transmet au comité les dysfonctionnements majeurs constatés et les éventuels retraits de certification ; le comité consulte, en tant que de besoin, plusieurs autorités (partie VI). La charte cite les Ordres professionnels concernés, sur les règles déontologiques, l’autorité compétente (l’ANSM, ou la DGCCRF dans le cas de la nutrition clinique), la HAS et des représentants des ARS.
La partie VI confie aussi au CEPS l’adoption et la publication d’une grille des pénalités financières, selon la nature et la fréquence des écarts, dont il informe les organismes certificateurs. Ce point est traité dans l’article sur les pénalités.
Le repère de 4 visites peut-il évoluer ?
Oui, la charte prévoit ce mécanisme : le comité assure un bilan annuel de fonctionnement et peut ajuster les fréquences des visites par voie d’avenant (partie VI). Le texte précise que cet ajustement se fait sur la base des données analysées, notamment celles de la première année de mise en application de la charte.
Le repère lui-même est posé à titre d’attente. La partie III.C juge nécessaire de limiter la fréquence des visites commerciales, annonce un observatoire des visites pour objectiver la situation et mieux connaître les pratiques, puis fixe dans l’attente un seuil-repère de 4 visites annuelles par entreprise, hors visites de l’annexe 1 (partie III.C). Comment ce repère se compte : voir le guide sur le repère de 4 visites.
La version de la charte consultée sur Légifrance le 04/11/2026 porte la mention « Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2022 ».
Que prévoit la charte avant la certification ?
La partie VII ouvre une phase transitoire : avant la certification de l’ensemble des acteurs, les parties prenantes peuvent convenir de déclarer toutes les visites sur la plateforme, à titre informatif et expérimental (partie VII). Le même article prévoit que le développement de la plateforme de déclaration se fait en concertation avec les parties prenantes, que la charte entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel et qu’elle peut être dénoncée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
La certification, elle, dépend d’un référentiel établi dans des conditions à déterminer par la HAS (partie V.C). Sur sa page consacrée à ces certifications, mise à jour le 21 mars 2025, la HAS indique que le travail d’élaboration de la procédure visant les produits et prestations de la LPP « est suspendu, jusqu’à nouvel avis », dans l’attente de compléments que le ministère doit lui fournir (HAS).
Ce que disent les textes, ce qu’ils ne disent pas
| Question | Ce que disent les textes | Ce qu’ils ne disent pas |
|---|---|---|
| Qui siège au comité ? | Les parties prenantes de la charte (VI) | La liste nominative des membres |
| Combien de réunions ? | À l’initiative des parties, au moins une fois par an (VI) | Un calendrier, ni la publication des comptes rendus |
| Quelles données ? | Les données agrégées de la plateforme, acteurs anonymisés par le CEPS (VI) | Le niveau d’agrégation, ni une publication de ces données |
| Le repère peut-il changer ? | Bilan annuel, ajustement des fréquences par avenant (VI) ; repère posé dans l’attente d’un observatoire (III.C) | Une date ou un sens d’évolution |
| Avant la certification ? | Déclaration possible de toutes les visites, à titre informatif et expérimental (VII) | Une date de fin de la phase transitoire |
Ce que dit le texte
- Partie VI : « au moins une fois par an » (Légifrance)
- Partie VI : « après processus d’anonymisation des acteurs par le CEPS » (Légifrance)
- Partie VII : « à titre informatif et expérimental » (Légifrance)
- HAS, procédure visant la LPP : « est suspendu, jusqu’à nouvel avis » (HAS)
Préparer ses preuves
Un repère qui peut évoluer par avenant se suit mieux avec un registre de visites tenu à jour, daté et exportable. Pour situer vos pratiques par rapport au texte, commencez par le diagnostic gratuit de la charte QPP. Sur l’organisation des visites, lisez aussi l’article sur les visites en établissement ; sur le contrôle interne, celui sur la formation et l’évaluation des acteurs. LPPilot, logiciel en préparation pour les fabricants et distributeurs LPP, est conçu pour suivre la charte au quotidien. Pour découvrir le produit en préparation, demandez une démo.
Questions fréquentes
Qui suit l'application de la charte QPP ?
Un comité de suivi composé des parties prenantes de la charte, qui se réunit à l'initiative des parties et au moins une fois par an (partie VI). Il analyse les éventuels signalements reçus des agences régionales de santé et des organismes locaux et régionaux d'assurance maladie. La charte ne dresse pas la liste nominative de ses membres.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie VI (Légifrance)
Le comité de suivi voit-il les visites déclarées par chaque entreprise ?
Il reçoit les données agrégées de la plateforme de déclaration, présentées après anonymisation des acteurs par le CEPS (partie VI). La charte ne précise ni le niveau d'agrégation de ces données, ni leur forme, ni si elles sont rendues publiques.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie VI (Légifrance)
Le repère de 4 visites peut-il changer ?
La charte le prévoit : le comité de suivi assure un bilan annuel et peut ajuster les fréquences des visites par voie d'avenant à la charte (partie VI). Le repère de 4 visites s'applique dans l'attente d'un observatoire des visites (partie III.C). La charte ne fixe aucune date pour un éventuel ajustement.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, parties III.C et VI (Légifrance)
Que se passe-t-il avant la certification de tous les acteurs ?
Pendant cette phase transitoire, les parties prenantes peuvent convenir de déclarer toutes les visites sur la plateforme, à titre informatif et expérimental (partie VII). La HAS indique, dans sa mise à jour du 21 mars 2025, que l'élaboration de la procédure de certification visant la LPP est suspendue jusqu'à nouvel avis.
Sources : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie VII (Légifrance), HAS, Certifications des activités de présentation, d'information et de promotion
Où en êtes-vous ? 10 questions, 3 minutes.
Sources
- Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, parties III.C, VI et VII (Légifrance, version en vigueur au 04/11/2026)
- Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles (Légifrance)
- HAS, Certifications des activités de présentation, d'information et de promotion (mise à jour du 21 mars 2025, lue le 04/11/2026)
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