Que dit la charte du contact avec les patients ?
Les acteurs n’ont pas le droit de prendre contact avec les patients en l’absence d’un professionnel de santé de la structure d’exercice, et un accord préalable est nécessaire (partie IV.A). L’accord est celui du bénéficiaire et du patient ou de son représentant légal. La partie IV.A pose aussi trois autres règles :
- le secret professionnel, qui couvre ce qui a été confié et ce qui a été vu, lu, entendu ou compris pendant l’exercice des fonctions ;
- un comportement discret dans les lieux d’attente, sans entraver la dispensation des soins, le texte citant la limitation des conversations, l’usage du téléphone mobile et la tenue vestimentaire ;
- le repos des patients hospitalisés, à ne pas troubler, avec un renvoi à l’article R. 1112-47 du code de la santé publique.
Que dit-elle des incitations et de l’aide à la prescription ?
L’acteur ne doit pas utiliser d’incitations pour obtenir, en amont de la visite, un droit de visite, et ne peut fournir aucune aide à la prescription issue de son activité de distribution (partie IV.B). Le texte ajoute qu’il ne doit offrir à cette fin ni rémunération ni dédommagement. Parmi les aides à la prescription qu’il cite : l’ordonnance pré remplie, l’ordonnance type et l’aide au remplissage d’ordonnance.
La partie IV.B charge aussi l’encadrement des acteurs d’optimiser l’organisation, la planification et la fréquence des visites, en conformité avec la déclaration annuelle des visites faite par l’acteur. Le lien avec le comptage est direct : notre guide sur le suivi annuel des visites reprend ce que la charte demande de documenter, et notre guide sur le repère de 4 visites ce que dit la partie III.C.
Quelle information l’acteur peut-il délivrer ?
Elle porte, pour son activité propre, sur le produit ou la prestation présentée, sur les prestations éventuellement associées et sur la place du produit dans la stratégie thérapeutique définie par la CNEDiMTS (partie IV.C). Cette partie est intitulée « Vis-à-vis des entreprises concurrentes ». Le texte lu ne contient pas d’autre règle sur la comparaison avec des concurrents. Il renvoie aux articles du code de la santé publique sur la publicité des dispositifs médicaux et aux obligations de la partie III de la charte sur la qualité de l’information.
Que dit la charte des échantillons ?
La remise d’échantillons de produits de santé à usage individuel ne s’envisage que dans le strict respect de la réglementation en vigueur (partie IV.D). Dans les établissements, services ou organismes pouvant disposer d’une pharmacie à usage intérieur, les échantillons de dispositifs médicaux stériles sont détenus et délivrés par cette pharmacie ou, le cas échéant, par le pharmacien mentionné au I de l’article L. 5126-10 du code de la santé publique.
Les échantillons ont aussi une place dans la traçabilité : la liste des documents et échantillons mis à disposition fait partie des informations déclarées pour chaque visite (partie III.B.1).
Ce que disent les textes, ce qu’ils ne disent pas
| Question | Ce que disent les textes | Ce qu’ils ne disent pas |
|---|---|---|
| Contact avec un patient ? | Pas de contact en l’absence d’un professionnel de santé de la structure ; accord préalable nécessaire (IV.A) | Comment cet accord se recueille ou se conserve |
| Incitation à obtenir une visite ? | Aucune incitation, rémunération ni dédommagement à cette fin (IV.B) | Ce qui constitue ou non une incitation, au-delà de ces formulations |
| Aide à la prescription ? | Aucune aide issue de l’activité de distribution, avec exemples (IV.B) | Si cette règle vise aussi l’activité d’un exploitant |
| Échantillons stériles à l’hôpital ? | Détenus et délivrés par la pharmacie à usage intérieur (IV.D) | Les règles de la réglementation à laquelle le texte renvoie |
| Concurrents ? | L’information porte sur le produit, les prestations associées et la stratégie thérapeutique (IV.C) | Toute règle de comparaison détaillée |
Ce que dit le texte
- Partie IV.A : « n’ont pas le droit de prendre contact avec les patients en l’absence d’un professionnel de santé de la structure d’exercice » (Légifrance)
- Partie IV.B : « ne doit pas utiliser d’incitations pour obtenir, en amont de la visite, un droit de visite » (Légifrance)
- Partie IV.D : « dans le strict respect de la réglementation en vigueur » (Légifrance)
Préparer ses preuves
La déontologie se prouve par des pratiques constantes, et par les visites que l’on sait retracer. Pour situer vos pratiques par rapport au texte, commencez par le diagnostic gratuit de la charte QPP. Sur les règles propres aux établissements, lisez l’article sur les visites en établissement de santé ; sur les suites d’un manquement, celui sur les pénalités financières et le contrôle. LPPilot, logiciel en préparation pour les fabricants et distributeurs LPP, est conçu pour suivre la charte au quotidien. Pour découvrir le produit en préparation, demandez une démo.
Questions fréquentes
Un acteur peut-il contacter un patient ?
Pas en l'absence d'un professionnel de santé de la structure d'exercice : la charte écrit que les acteurs n'ont pas le droit de prendre contact avec les patients dans ce cas (IV.A). Le texte ajoute qu'un accord préalable du bénéficiaire et du patient ou de son représentant légal est nécessaire. Il demande aussi de ne pas troubler le repos des patients hospitalisés, en renvoyant à l'article R. 1112-47 du code de la santé publique.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie IV.A (Légifrance)
Peut-on offrir quelque chose pour obtenir un droit de visite ?
Non : l'acteur ne doit pas utiliser d'incitations pour obtenir, en amont de la visite, un droit de visite, ni offrir à cette fin aucune rémunération ou dédommagement (IV.B). Le même passage vise les incitations à la prescription. Le texte ne détaille pas ce que recouvre une incitation au-delà de ces formulations.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie IV.B (Légifrance)
Un acteur peut-il fournir une ordonnance type ?
Non : la charte écrit que l'acteur ne peut fournir aucune aide à la prescription issue de son activité de distribution, et cite l'ordonnance pré remplie, l'ordonnance type et l'aide au remplissage (IV.B). La liste est introduite par « notamment » : elle donne des exemples, pas un inventaire fermé.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie IV.B (Légifrance)
Qui détient les échantillons de dispositifs médicaux stériles à l'hôpital ?
Dans les établissements, services ou organismes pouvant disposer d'une pharmacie à usage intérieur, c'est cette pharmacie, ou le pharmacien mentionné au I de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique (IV.D). Le texte précise que la remise d'échantillons de produits de santé à usage individuel ne s'envisage que dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Il ne reprend pas cette réglementation.
Source : Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie IV.D (Légifrance)
Où en êtes-vous ? 10 questions, 3 minutes.
Sources
- Charte annexée à l'arrêté du 4 mars 2022, partie IV (Légifrance, version en vigueur au 01/11/2026)
- Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles (Légifrance)
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